Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler, le cas échéant, que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur, le cas échéant.

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

  • Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions

  • Les mentions légales du site Lallabynight.com

  • Les conditions générales d'utilisation du site Lallabynight.com

  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés

  • Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

  • Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données

  • Les langues proposées

  • Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

  • Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre

  • Les garanties légales et contractuelles

  • Les délais, frais et modalités de livraison

  • Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance

  • Le prix

  • Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

  • Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation

  • La durée du contrat et la validité du prix

Dernière mise à jour le 01.07.2024

Lallabynight.com est un service proposé par Zelova

Courriel : hello@lallabynight.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par le site Lallabynight.com.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Zelova n’est pas le fabricant des biens en vente. Les caractéristiques présentées (photos, descriptifs…) sont issues des informations données par le fournisseur. Néanmoins, Zelova respecte la qualité et les normes de fabrication actuelles.

Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client, nous vous invitons à consulter notre politique de remboursement sur le site Zelova.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Section 1 - Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Commande

Sur Internet : https://Lallabynight.com ou www.Lallabynight.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».

Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en y modifiant des quantités et/ou en supprimant un ou plusieurs articles, soit poursuivre en cochant la case : « J'accepte les CGV » et « Paiement sécurisé ».

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphone…). La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires…) facilite la conclusion du contrat. Le client peut ainsi sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois ».

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire et souhaitez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers la méthode d’envoi ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez ensuite cliquer sur « Continuer vers la méthode de paiement » puis sur « Passer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir « paiement »), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

En cas de risque relatif à la disponibilité du produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un même produit au-delà d'une certaine quantité (supérieure à 100).

Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Si vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

Section 2 - Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

Section 3 - Les garanties légales et contractuelles

Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, notamment en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé, ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs (photos, vidéos, etc.).

Dans ce cas, nous vous invitons à consulter notre Politique de Remboursement.

Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire et sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de cas fortuit, de défaillance d’un tiers ou de non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison hors de France.

Section 4 - Les délais, frais et modalités de livraison

Modalités de livraison

Nous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Délai de livraison

Les produits seront livrés au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande (3 à 5 jours ouvrés après expédition).

En cas de retard, nous vous en informerons par e-mail et vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit, nous vous informerons dans les plus brefs délais et proposerons un produit équivalent en qualité ou en prix.

Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction des produits.

Suivi de la livraison

Pour toute question concernant votre livraison, vous pouvez nous contacter par e-mail.

Nous vous rappelons que nous proposons le service « Notification de commande », vous informant en temps réel de l'état et de l'avancement de votre commande (en moyenne, une notification tous les deux jours).

Section 5 - Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC.

Vous devez vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits dans le pays de destination.

Section 6 - Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc annuler librement votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur. Dès que votre commande est remise au transporteur, un e-mail vous informe que nous procéderons à l'encaissement.

Il se peut toutefois que l’encaissement soit effectué lors de la conclusion du contrat.

Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Zelova :

  • Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) via les serveurs sécurisés de nos partenaires STRIPE. Aucun renseignement bancaire n'est transmis par notre site.

Le paiement par carte est donc entièrement sécurisé ; votre commande est enregistrée dès l'acceptation du paiement par votre banque.

Sécurité

Les paiements via notre site sont sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant le cryptage de vos coordonnées bancaires. Pour protéger vos données, nous ne stockons pas les numéros de carte sur nos serveurs.

Section 7 - Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours suivant la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans fournir de motif et sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées dans les 30 jours suivant votre rétractation. Vous pouvez également choisir une autre modalité de remboursement proposée par nos services.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur, ni aux enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le client.

Section 8 - La durée du contrat et de validité du prix

Les produits demeurent la propriété exclusive de Zelova jusqu'à encaissement complet du prix via PayPal ou Stripe.

Nos offres de prix sont valables pendant la durée de l'offre et sous réserve de disponibilité des stocks. Les biens et prix affichés sont valables en ligne au jour de la commande.

Section 9 - Législation applicable / Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Section 10 - Nous contacter / Service après-vente

Pour toute demande, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse suivante : hello@lallabynight.com

Section 11 - Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, contactez notre service clientèle en précisant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et, si possible, votre référence client. (Voir « Politique de confidentialité »)

Section 12 - Accord Fournisseur & Propriétaire

a. Le fournisseur et le propriétaire de la boutique en ligne sont désignés individuellement par "partie" ou collectivement par "parties".
b. Le fournisseur fabrique et fournit divers produits.
c. Le propriétaire de la boutique en ligne exploite un ou plusieurs sites web facilitant la recherche, l'achat et le paiement de produits auprès de divers fournisseurs.
d. Les parties mettent en place une coopération de livraison directe, où le propriétaire ne garde pas les marchandises en stock mais transmet directement les commandes et les informations d'expédition au fournisseur, qui expédie ensuite les produits directement au client final.
e. Le propriétaire de la boutique en ligne agit en tant qu'intermédiaire et représentant des clients finaux, effectuant les paiements et gérant les retours pour le compte des clients.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité liés à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation lorsque ceux-ci sont de sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituel d'un bien semblable et, le cas échéant,

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être adapté à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et ne pouvait raisonnablement les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à partir de la délivrance sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L211-8
Les articles L211-4 à L211-7 s'appliquent sans préjudice de la garantie contractuelle éventuellement consentie par le vendeur.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé des vices de construction apparents avant la réception des travaux ou l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'engage à réparer.

Article 1643
Le vendeur est tenu des vices cachés, même s'il ne les connaissait pas, sauf stipulation contraire dans le contrat.

Article 1644
En cas de défaut de conformité (articles 1641 et 1643), l'acheteur peut retourner le bien et se faire rembourser, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix, selon l'arbitrage d'experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices, il est tenu, en plus de la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, dès la réception des travaux, des obligations incombant aux architectes, entrepreneurs et autres intervenants liés au maître d'ouvrage, selon les articles 1792 et suivants du Code civil.

Article 1647
En cas de péremption du bien dû à sa mauvaise qualité, la perte est à la charge du vendeur, qui doit restituer le prix et d'autres dédommagements. En cas de force majeure, la perte est supportée par l'acheteur.

Article 1648
L'action pour vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1649
L'action ne peut être intentée dans le cadre de ventes faites par autorité de justice.